Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-0.1, r. 2 - Règlement sur la taxe de vente du Québec
Article 434r0.10
Versions de la disposition
434R0.10. Dans le cas où, à un moment au cours du premier trimestre d’exercice d’un exercice d’un inscrit, ce dernier cesse d’être un inscrit qui peut déterminer sa taxe nette conformément aux articles 434R0.5 à 434R0.15 ou une révocation du choix fait par l’inscrit est entrée en vigueur, le taux applicable pour les périodes de déclaration de l’inscrit se terminant au cours de ce trimestre d’exercice est celui applicable pour la période de déclaration de l’inscrit se terminant immédiatement avant le début de ce trimestre d’exercice.
